CGU CLIENTS

PREAMBULE :

SODIGMA a développé une application sous la marque EASYTAVIE.COM afin de créer une plateforme entre les commerçants souhaitant voir leurs biens vendus et/ou livrés et les clients consommateurs.

Afin de rendre ces ventes et livraisons possibles, SODIGMA met à la disposition des commerçants la plateforme EASYTAVIE.COM et propose des offres de prestations de transport pour la livraison de marchandises avec des livreurs.

SODIGMA propose de mettre en rapport de potentiels consommateurs d’une zone géographique, d’une part, et de potentiels commerçants, d’autre part, dans une logique de proximité et de relations de confiance.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site EASYTAVIE.COM, de l’application EASYTAVIE.COM, et de ses services.

Le gérant de l’application et du site web, ci-après désigné « l’EDITEUR » ou « SODIGMA »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site, à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’UTILISATEUR » ou « le CLIENT CONSOMMATEUR ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout UTILISATEUR, et son accès au site ou à l’application vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

L’application (téléchargeable gratuitement sur Android et Ios) ou le site accessible à l’adresse www.easytavie.com et par différents sous-domaines de easytavie.com sont la propriété de SODIGMA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 93 Allée des Filibos, Quartier Morne-vert, 97224 DUCOS, immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le n° 890 895 634 00016, qui édite et a conçu le site internet et l’application EASYTAVIE.COM.

La société est représentée par Monsieur Fabrice GERVINET.

ARTICLE 3 : PRINCIPES

Chaque CLIENT CONSOMMATEUR est seul maître et seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme EASYTAVIE.COM et de son compte client consommateur, de l’acceptation de toute offre, du paiement des sommes dues en conséquence. SODIGMA n’est en aucune manière partie aux commandes ainsi formés entre un CLIENT CONSOMMATEUR et un commerçant, SODIGMA ne peut donc voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en relation avec toute commande. En conséquence, SODIGMA ne garantit notamment pas aux CLIENTS CONSOMMATEURS la bonne exécution des commandes par les commerçants.

Pour le CLIENT CONSOMMATEUR, l’inscription sur la plateforme EASYTAVIE.COM et l’utilisation de celle-ci ne s’accompagne d’aucune garantie de la part de SODIGMA de la formation et l’exécution des commandes.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION

Tout CLIENT CONSOMMATEUR souhaitant que passer des commandes sur la plateforme EASYTAVIE.COM doit accepter préalablement les présentes CGUCC.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Les services mis à disposition du CLIENT CONSOMMATEUR sont destinés à des personnes souhaitant commander des offres publiées par des commerçants de leur zone géographique. Pour ce faire, la plateforme EASYTAVIE.COM fournit plusieurs types de services :

• La mise à disposition de l’application contenant les offres ;
• Une service client qui peut être contacté via le site web ou l’application, ou à l’adresse mail suivante : contact@easytavie.com.
• Une messagerie interne pour échanger avec SODIGMA ;
• Le suivi des commandes passées par le CLIENT CONSOMMATEUR

SODIGMA publie les offres des commerçants sur la plateforme EASYTAVIE.COM. Le commerçant est tenu d’exécuter les offres qui sont commandées et acceptées par un CLIENT CONSOMMATEUR. A la suite de son acceptation d’une offre, le CLIENT CONSOMMATEUR doit payer les sommes dues. Il est indiqué que, dans certains cas, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d’un droit de rétractation légal comme précisé ci-dessous. En tout état de cause, SODIGMA demeure tiers aux commandes formées entre un CLIENT CONSOMMATEUR et un commerçant au moyen de la plateforme EASYTAVIE.COM.

ARTICLE 5.1 : INSCRIPTION DU CLIENT CONSOMMATEUR SUR LA PLATEFORME EASYTAVIE.COM

L’inscription à la plateforme EASYTAVIE.COM et son utilisation demeurent à ce jour sans frais, exception faite des commandes réalisées par le CLIENT CONSOMMATEUR sur la plateforme EASYTAVIE.COM.

Pour s’inscrire, le CLIENT CONSOMMATEUR doit être majeur et fournir les éléments suivants :

• Nom et prénom ;
• Email ;
• Mot de passe ;
• Numéro de téléphone portable ;
• Adresse postale ;
• Informations relatives à l’accès à son logement

Le CLIENT CONSOMMATEUR doit fournir tous les renseignements requis selon les champs obligatoires prévus à cet effet. Les informations saisies doivent être complètes, exactes et loyales. Le CLIENT CONSOMMATEUR est ensuite invité à accepter les présentes CGUCC et à accepter ou non de recevoir sur son adresse mail des informations promotionnelles adressées par SODIGMA. Une fois cette étape effectuée, le compte client est créé et il est redirigé vers la page contenant les offres des commerçants de sa zone géographique.

Le CLIENT CONSOMMATEUR est seul responsable des informations données lors de son inscription ou modifiées par la suite. Le CLIENT CONSOMMATEUR s’engage à tenir en permanence à jour les informations le concernant. L’inscription réalisée vaut pour l’application et le site web de la plateforme EASYTAVIE.COM. Le CLIENT CONSOMMATEUR peut se connecter à la plateforme EASYTAVIE.COM à tout moment avec l’email et le mot de passe renseignés lors de son inscription. Toute connexon avec son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été faite par le CLIENT CONSOMMATEUR. Tout mail envoyé à l’email renseigné par le CLIENT CONSOMMATEUR est réputé avoir été reçu et lu par ce dernier.

SODIGMA est fondée l’inscription d’un CLIENT CONSOMMATEUR ou le maintien de son accès à la plateforme EASYTAVIE.COM et à son compte client jusqu’à la mise en conformité de celui-ci avec les CGUCC, les exigences de la plateforme EASYTAVIE.COM, ainsi que, plus généralement, celles du droit applicable à l’inscription et à son contenu. En cas d’informations fausses, incomplètes, obsolètes ou que SODIGMA jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de la plateforme EASYTAVIE.COM, SODIGMA se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de mettre fin à l’inscription du CLIENT CONSOMMATEUR et/ou de supprimer son accès, sans préjudice de toute action, notamment juridique.

ARTICLE 5.2 : COUPONS DE REDUCTION ET OFFRE DE PARRAINAGE

Le CLIENT CONSOMMATEUR peut bénéficier d’un ou plusieurs coupons de réduction applicables à une ou des offres de commerçants de sa zone géographique. Les modalités sont précisées lors de l’émission des coupons. Un dispositif d’offre de parrainage est également proposé par SODIGMA pour remercier un CLIENT CONSOMMATEUR ayant fait la promotion des services de la plateforme EASYTAVIE.COM que traduit l’inscription de son filleul. De la même manière, les modalités sont précisées lors de l’envoi d’informations par SODIGMA au CLIENT CONSOMMATEUR sur ce dispositif.

ARTICLE 5.3 : PROGRAMME FIDELITE

Un dispositif de fidélisation est proposé aux CLIENTS CONSOMMATEURS pour transformer des points fidélités en coupons promotionnels. Ce programme de fidélité permet au CLIENT CONSOMMATEUR de cumuler des points et de les transformer en avantages. L’adhésion au programme de fidélité est gratuite et valable sur toutes les zones géographiques de la plateforme EASYTAVIE.COM. Une fois inscrit, le CLIENT CONSOMMATEUR cumule des points sur le montant TTC de chaque commande effectuée, hors prix de la livraison et autres frais. Cette adhésion au programme de fidélité est personnelle et les points cumulés ne peuvent pas être transférés, ni être utilisés à d’autres fins que celles définies ci-dessous.

Par défaut, la valeur d’un (1) point de fidélité est fixée à 5 € d’achat TTC, cette équivalence peut être différente et plus favorable pour l’Habitant pour certaines offres promotionnelles. Les point acquis pourront être transformés en bons d’achat (par exemple 100 points cumulés sur la plateforme EAST = 1 coupon de xx € utilisable auprès des commerçants de la plateforme EASYTAVIE.COM) ou permettre au CLIENT CONSOMMATEUR de devenir VIP pour une certaine durée et bénéficier de la priorité de ses livraisons. Cette faculté de transformation est possible pendant une durée de 6 mois à compter de la dernière commande réalisée par le CLIENT CONSOMMATEUR abonné au programme de fidélité. La conversion des points en coupons de réduction ou avantage VIP est proposé automatiquement au CLIENT CONSOMMATEUR lorsqu’il atteint le seuil de points requis. SODIGMA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre son programme de fidélité, à tout moment, et ce sans possibilité de réclamation de la part du CLIENT CONSOMMATEUR. SODIGMA informera simplement le CLIENT CONSOMMATEUR préalablement à la modification ou à la suppression du programme de fidélité.

ARTICLE 5.4 : ACCEPTATION D’UNE OFFRE PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Une fois inscrit, le CLIENT CONSOMMATEUR peut accéder au contenu des offres des commerçants publiées pour sa zone géographique (produits ou services proposés, prix, horaires d’ouverture, modalités de commande) et demander à SODIGMA si besoin était le détail d’une offre publiée. Cette demande de précision se fait par l’envoi d’un email ou autre, tel que précisé sur le site web ou sur l’application EASYTAVIE.COM. SODIGMA adressera au CLIENT CONSOMMATEUR par retour le détail de l’offre d’un commerçant au nom et pour son compte. SODIGMA ne peut communiquer que les informations délivrées par un commerçant et n’est en aucun cas tenue par les informations communiquées au CLIENT CONSOMMATEUR.

Les offres proposées par les commerçants sont fermes. Une fois la commande des produits ou services effectuées, le CLIENT CONSOMMATEUR indique s’il souhaite être livré à son domicile (service payant dont le coût est précisé lors de la commande) ou s’il souhaite récupérer sa commande chez le commerçant concerné (Click & Collect). En cas de livraison, le CLIENT CONSOMMATEUR peut modifier l’adresse enregistrée lors de l’inscription pour indiquer une adresser de livraison spécifique.

Le CLIENT CONSOMMATEUR accepte l’offre en validant le récapitulatif de commande et en payant la commande effectuée. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme MANGOPAY. Pour le premier paiement effectué sur la plateforme EASYTAVIE.COM, un code de validation est envoyé au CLIENT CONSOMMATEUR pour valider son numéro de téléphone s’il ne l’a pas déjà fait, puis le cas échéant le CLIENT CONSOMMATEUR doit le saisir sur la plateforme EASYTAVIE.COM avant de procéder au paiement. Si le CLIENT CONSOMMATEUR modifie son numéro de téléphone qu’il a renseigné, il reçoit un nouveau code de validation qu’il doit saisir sur la plateforme EASYTAVIE.COM. Le prix payé par le CLIENT CONSOMMATEUR est un prix TTC comprenant le prix de l’offre, le prix de frais de livraison le cas échéant, ainsi quel a commission de SODIGMA au titre des frais bancaires. Le CLIENT CONSOMMATEUR peut demander pour chaque commande passée à recevoir un reçu de vente et une facture des frais de commission de SODIGMA sur l’adresse email qu’il a renseignée dans son compte client.

Le CLIENT CONSOMMATEUR peut se rétracter dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Une fois la commande passée, le CLIENT CONSOMMATEUR reçoit sur son compte client un récapitulatif de celui-ci et le cas échéant le statut de la commande effectuée. Corrélativement, une fois le paiement de l’offre effectué par le CLIENT CONSOMMATEUR, le commerçant est tenu d’exécuter la commande, conformément à son offre. Si le commerçant n’est pas en mesure d’exécuter ses engagements en raison d’une cause légitime à laquelle il ne peut raisonnablement remédier (telle que l’absence imprévue de stock ou la maladie de son personnel), le CLIENT CONSOMMATEUR reçoit une notification dans son compte client dans les vingt (20) minutes qui suivent la commande lorsqu’il s’agit d’une offre de produit, et dans un délai de huit (8) heures ouvrées lorsqu’il s’agit d’un service.

Il est rappelé que SODIGMA reste tiers à la commande. Ainsi, SODIGMA n’est responsable ni de la formation d’une commande, ni de son exécution, ni de sa mauvaise exécution, totale ou partielle.

ARTICLE 5.5 : COMMUNICATIONS ENTRE SODIGMA ET LE COMMERCANT

Le CLIENT CONSOMMATEUR autorise SODIGMA à communiquer les informations fournies lors de son inscription à tout commerçant d’une offre que ce CLIENT CONSOMMATEUR accepte pour les besoins de la commande.

ARTICLE 5.6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose on non en tant que consommateur d’un droit de rétractation.

Pour les biens périssables :

Lorsque la commande porte sur un bien périssable, le CLIENT CONSOMMATEUR n’a aucun droit de rétractation. Ceci est rappelé au CLIENT CONSOMMATEUR dès qu’il autorise le paiement sur la page récapitulative mentionnée ci-dessus.

Pour les biens non périssables et non personnalisables :

Lorsque la commande ne porte pas sur un bien périssable, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d’un délai de 14 jours afin de faire usage de son droit de rétractation. Ce délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le CLIENT CONSOMMATEUR ou par un tiers mandaté par le CLIENT CONSOMMATEUR. Si le CLIENT CONSOMMATEUR décide de se rétracter, il doit utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site web EASYTAVIE.COM ou adresser un écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par voie électronique ou par voie postale au commerçant avant la fin du délai de 14 jours. Tout frais de retour d’un bien fourni à la suite d’une commande est à la charge du CLIENT CONSOMMATEUR. Ce retour doit être fait au plus tard dans les 14 jours suivant la communication, par le CLIENT CONSOMMATEUR au commerçant, de sa rétractation : le CLIENT CONSOMMATEUR est alors remboursé par le commerçant du montant de la commande, y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien. Un renvoi du bien réalisé par le CLIENT CONSOMMATEUR au-delà de ces 14 jours ne donne pas lieu au remboursement.

ARTICLE 5.7 : RECLAMATION

Dans le cas où un CLIENT CONSOMMATEUR serait insatisfait de l’exécution de la commande et/ou de la qualité du service ou du/des produits proposés par un commerçant, le CLIENT CONSOMMATEUR peut contacter immédiatement le commerçant par téléphone ou adresser une réclamation dans un délai de 48 heures après la réalisation de la commande en contactant SODIGMA via la messagerie interne ou par mail. Une fois que le commerçant a eu connaissance de la réclamation du CLIENT CONSOMMATEUR, il dispose d’un délai de 48 heures pour donner une suite satisfaisante à cette réclamation. Ce délai est applicable pour les réclamations portant notamment sur :

• une non-conformité dans l’exécution de la commande ;
• une erreur dans le traitement de la commande ;
• un manquement dans la qualité du packaging ;
• une mauvaise qualité des produits livrés.

ARTICLE 5.8 : COOKIES

L’utilisation des cookies facilite la gestion de la plateforme EASYTAVIE.COM, car elle permet une identification, bien qu’anonyme, des utilisateurs, des études statistiques et diverses mesures, permettant d’en adapter les fonctionnalités ou la structure.

La durée de conservation d’un cookie dans l’ordinateur d’un utilisateur de la plateforme EASYTAVIE.COM ne saurait excéder la durée légale.

L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau internet et mobile. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur, tablette ou smartphone de façon à ne plus accepter les cookies. Si le CLIENT CONSOMMATEUR choisit de ne pas accepter les cookies, il ne pourra pas bénéficier de la plateforme EASYTAVIE.COM dans son intégralité.

ARTICLE 5.9 : CONTINUITE

La plateforme EASYTAVIE.COM est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance préventive ou curative ou d’autres interventions ponctuelles nécessaires ou d’un cas de force majeure (article 12). Le CLIENT CONSOMMATEUR accepte néanmoins des interruptions d’accès liées aux aléas techniques inhérents à toute plateforme informatique.

SODIGMA s’engage à une obligation de moyens, afin de permettre la continuité du fonctionnement technique de la plateforme EASYTAVIE.COM. En tout état de cause, SODIGMA n’est pas responsable de retard intervenu dans l’exécution des services ou dans la maintenance ou l’exploitation de la plateforme EASYTAVIE.COM. Cependant, SODIGMA a la faculté d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le fonctionnement de la plateforme EASYTAVIE.COM, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre, notamment :

• en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels des serveurs ;
• en cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’une attaque par déni de service ou tout autre existante ou à venir ;
• pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs ;
• en cas de défaillance du réseau de connexion.

ARTICLE 5.10 : FIN DE L’INSCRIPTION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Si le CLIENT CONSOMMATEUR le souhaite et à tout moment, celui-ci peut mettre fin à son inscription directement depuis son compte client dans la plateforme EASYTAVIE.COM ou en demandant la fermeture de son compte client par email adressé à SODIGMA à contact@easytavie.com. A cette occasion, le CLIENT CONSOMMATEUR peut demander la suppression des données nominatives le concernant collectées par SODIGMA, conformément à la Charte RGPD.

ARTICLE 6 : ASPECTS FINANCIERS

L’inscription et l’accès à la plateforme EASYTAVIE.COM est gratuite pour le CLIENT CONSOMMATEUR.

Le prix payé par le CLIENT CONSOMMATEUR est un prix TTC comprenant le prix de l’offre, le prix des frais de livraison le cas échéant, ainsi que la commission de SODIGMA au titre des frais bancaires. Toute somme réglée par le CLIENT CONSOMMATEUR pour le commerçant est directement reversée au commerçant à travers la plateforme EASYTAVIE.COM.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

De manière générale le CLIENT CONSOMMATEUR s’engage à utiliser la plateforme EASYTAVIE.COM dans le parfait respect des présentes CGUCC, ainsi que de l’ensemble des dispositions légales en vigueur.

Le CLIENT CONSOMMATEUR est seul responsable des contenus qu’il entend diffuser sur son compte client ou de toute autre manière, notamment s’agissant des avis et commentaires qu’il pourra faire sur les offres qu’il aura acceptées et qui auront été exécutées. Il est et demeure seul éditeur de ces contenus. SODIGMA ne peut être considéré comme éditeur du compte client, quoique les contenus soient diffusés sur la plateforme EASYTAVIE.COM.

Le CLIENT CONSOMMATEUR s’engage à ce que les contenus qu’il diffuse via son compte client respectent l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables. A ce titre, le CLIENT CONSOMMATEUR s’engage à ce que le contenu de son compte client, quelle qu’en soit la nature ou la forme, respecte la réglementation applicable et les usages habituels tels que le respect de l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le respect de la personne humaine, le respect de la vie privée des personnes, etc.

Le CLIENT CONSOMMATEUR s’engage également à rester courtois dans ses éventuels échanges avec tout autre intervenant utilisant la plateforme EASYTAVIE.COM.

Le CLIENT CONSOMMATEUR s’engage par ailleurs à ce que son compte client et/ou tout envoi effectué de manière électronique ne contiennent ni virus, ni vers, ni chevaux de Troie, ni d’élément de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique ou réseau mobile lié de près ou de loin aux activités de la plateforme EASYTAVIE.COM.

De même le CLIENT CONSOMMATEUR s’engage à ne pas permettre à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Le CLIENT CONSOMMATEUR ne doit pas utiliser ni organiser, même indirectement, la création depuis son compte client d’un lien hypertexte avec un site ou une autre plateforme.

Si un CLIENT CONSOMMATEUR, un commerçant ou tout tiers constatent un contenu illicite, ils sont tenus d’en demander le retrait et, par conséquent, doivent alerter SODIGMA par email. A réception d’une telle notification, SODIGMA a la faculté, à titre conservatoire, de procéder au retrait du contenu litigieux dans les plus brefs délais. SODIGMA peut également demander au commerçant ou au CLIENT CONSOMMATEUR auquel se rapporte ce contenu de fournir tout élément permettant de justifier sa licéité. Si SODIGMA reçoit une notification relative à tout contenu illicite tel qu’apologie de crimes et délits, de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie infantile, SODIGMA est tenue d’en informer les autorités compétentes. Le fait pour un CLIENT CONSOMMATEUR de présenter à SODIGMA un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait, alors qu’il sait cette information inexacte ou ne peut l’ignorer, peut engager sa responsabilité.

ARTICLE 7.1 : NON-RESPECT DES CGUCC PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Tout manquement du CLIENT CONSOMMATEUR peut justifier, selon la décision de SODIGMA, le retrait du contenu, la suspension du compte client et des services, voire l’interdiction d’accès à son compte client. Si la situation le permet, SODIGMA peut mettre le CLIENT CONSOMMATEUR en demeure au préalable.

ARTICLE 7.2 : RESPONSABILITE DE SODIGMA

En tout état de cause, SODIGMA n’est en aucun cas responsable des contenus hébergés sur la plateforme EASYTAVIE.COM via le compte client. Pour rappel, SODIGMA n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées dans ce cadre. A ce titre, SODIGMA ne saurait être notamment tenue responsable :

• du contenu des informations du CLIENT CONSOMMATEUR diffusées par le biais de son compte client ;
• de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées sur son compte client et la plateforme EASYTAVIE.COM, et/ou des conséquences qui en seraient la suite directe ;
• de la perte ou diffusion d’informations suite au piratage, et/ou des conséquences qui en seraient la suite directe, sauf si SODIGMA ne prenait pas les dispositions nécessaires en termes de sécurité de ses équipements informatiques, pour limiter l’occurrence de telles situations.

SODIGMA n’étant pas éditeur des comptes clients, sa responsabilité ne saurait être engagée d’une quelque manière à ce titre. Vis-à-vis du CLIENT CONSOMMATEUR, la responsabilité de SODIGMA ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à ce CLIENT CONSOMMATEUR un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de SODIGMA ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de données ou tout préjudice moral.

En cas de retrait des données ou suspension d’un compte client, la responsabilité de SODIGMA ne peut en aucun cas être recherchée.

SODIGMA n’est pas en mesure de garantir au CLIENT CONSOMMATEUR qu’aucune erreur, défaut ou incohérence n’apparaitra au cours de l’utilisation de la plateforme EASYTAVIE.COM. SODIGMA est par ailleurs dépendant de la qualité du réseau internet. Par conséquent, SODIGMA ne garantit pas la fiabilité des services et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau internet. Ainsi, SODIGMA ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau internet affectant l’utilisation de l’application et/ou du site web EASYTAVIE.COM. SODIGMA ne prend ainsi aucun engagement quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d’accessibilité des contenus.

La responsabilité de SODIGMA ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de l’application et/ou du site web EASYTAVIE.COM par le CLIENT CONSOMMATEUR. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à tout commerçant. Enfin, SODIGMA décline toute responsabilité en ce qui concerne l’exécution des commandes que passe le CLIENT CONSOMMATEUR avec les commerçants, SODIGMA étant un tiers à ces commandes. Toute réclamation relative à l’exécution d’une commande sera redirigée vers le commerçant concerné.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 8.1 : PROPRIETE DE SODIGMA

SODIGMA est seul titulaire de la plateforme EASYTAVIE.COM et de la marque EASYTAVIE.COM. La mise à disposition de la plateforme EASYTAVIE.COM n’emporter aucun droit de propriété intellectuelle au profit du CLIENT CONSOMMATEUR sur la plateforme EASYTAVIE.COM en général, ni sur son compte CLIENT en particulier.

Le CLIENT CONSOMMATEUR reconnait et accepte que l’application, le site web et leur contenus (hors celui du compte client) – incluant sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales diffusés par SODIGMA sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le CLIENT CONSOMMATEUR n’est donc pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces contenus, sans avoir obtenu l’accord préalable et exprès de SODIGMA.

ARTICLE 8.2 : PROPRIETE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Pour ce qui est des champs à remplir, le contenu du compte client appartient au seul CLIENT CONSOMMATEUR et relève de sa seule responsabilité. En aucun cas SODIGMA ne saurait être déclarée responsable au titre de ces contenus. Dans l’hypothèse d’un manquement du CLIENT CONSOMMATEUR à ce titre, ainsi qu’en cas de doute légitime (et à titre d’abord conservatoire), SODIGMA a la faculté de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du compte client, à la résiliation de l’inscription du CLIENT CONSOMMATEUR, notamment, selon le cas. Indépendamment du choix du CLIENT CONSOMMATEUR concernant les offres ciblées qui pourraient lui être proposées, le CLIENT CONSOMMATEUR concède à SODIGMA le droit d’utiliser le contenu et les modalités d’usage de son compte client à des fins de réalisation de statistiques pour la durée de vie de son compte client.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Le CLIENT CONSOMMATEUR doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

SODIGMA garantit le respect de la vie privée des utilisateurs, conformément à la législation en vigueur.

Ces droits sont détaillés dans la Charte RGPD en annexe.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION / RECLAMATION

Toute notification, réclamation et/ou observation du CLIENT CONSOMMATEUR, doit être adressé à SODIGMA par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 93 Allée des Filibos, Quartier Morne-vert, 97224 DUCOS.

Le CLIENT CONSOMMATEUR devra également en adresser une copie par email à l’adresse suivante : contact@easytavie.com.

Toute notification, réclamation et/ou observation du CLIENT CONSOMMATEUR avec l’exécution d’une commande doit être adressée au commerçant et SODIGMA dans un délai de 24 heures dont le point de départ est la date et l’heure de démarrage de la commande. Dans l’hypothèse où aucun horaire n’est indiqué sur la commande, ledit délai est porté à deux jours ouvrés à compter de la date de la commande.

ARTICLE 11 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SODIGMA se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales à tout moment et sans justification.

Le CLIENT CONSOMMATEUR sera notifié dans des délais raisonnables de toute modification et devra accepter ces nouvelles conditions afin de pouvoir continuer à utiliser la plateforme EASYTAVIE.COM.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout événement raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat, échappant au contrôle du débiteur, et dont les parties n’ont pu ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de son obligation par le débiteur.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie victime devra en informer immédiatement son cocontractant.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel qu’il a été défini par la présente clause. Les parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.

Si l’événement n’est que temporaire, les effets du présent contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation. Cependant si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais en vue de négocier de bonne foi une adaptation du contrat.

En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer le présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente sur simple notification écrite.

ARTICLE 13 : LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGUCC dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre SODIGMA et le CLIENT CONSOMMATEUR, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort duquel la partir défenderesse a son domicile ou sa résidence.

MENTIONS LEGALES

Information d’ordre général

Directeur de publication : Monsieur Fabrice GERVINET

Le présent site accessible à l’adresse www.easytavie.com et par différents sous-domaines de easytavie.com sont la propriété de SODIGMA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 93 allée les filibos 97224 DUCOS, immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le n° 890 895 634, qui édite et a conçu le présent site internet.

L’exploitation de se site est confié à la société SODIGMA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 93 Allée des Filibos, Quartier Morne, 97224 DUCOS, immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le n° 890 895 634 00016, qui édite et a conçu le présent site internet.

Adresse mail : contact@easytavie.com

Hébergement

Amazon

Dublin, Ireland.

contact@easytavie.com

Témoins de connexion (cookies)

SODIGMA utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site internet. Ces cookies ne sont installés une fois que l’utilisateur les aura acceptés. La poursuite de la navigation sur le site internet vaut acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de SODIGMA, notamment s’agissant du contenu de ces sites. SODIGMA n’est pas responsable des liens hypertextes qui mènent au présent site.

Données à caractère personnel

Ce site respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les dispositions applicables en matière de données à caractère personnel figurent dans la Charte de protection des données personnelles EASY.

Crédits photos […]