Préambule
SODIGMA a développé une application sous la marque EASYTAVIE.COM afin de créer une plateforme entre les commerçants souhaitant voir leurs biens vendus et/ou livrés et les clients consommateurs.
Afin de rendre ces ventes et livraisons possibles, SODIGMA met à la disposition des commerçants la plateforme EASYTAVIE.COM et propose des offres de prestations de transport pour la livraison de marchandises avec des livreurs.
SODIGMA propose de mettre en rapport de potentiels consommateurs d’une zone géographique, d’une part, et de potentiels commerçants, d’autre part, dans une logique de proximité et de relations de confiance.
Tous les COMMERCANTS souhaitant s’inscrire sur la plateforme doivent au préalable avoir signé un contrat commerçant avec SODIGMA.
1Objet
Les présentes ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site EASYTAVIE.COM, de l’application EASYTAVIE.COM, et de ses services.
Le gérant de l’application et du site web, ci-après désigné « l’EDITEUR » ou « SODIGMA »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site, à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’UTILISATEUR » ou « le COMMERCANT ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout UTILISATEUR, et son accès au site ou à l’application vaut acceptation de ces conditions.
2Mentions légales
L’application (téléchargeable gratuitement sur Android et Ios) ou le site accessible à l’adresse www.easytavie.com et par différents sous-domaines de easytavie.com sont la propriété de SODIGMA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 93 Allée des Filibos, Quartier Morne-vert, 97224 DUCOS, immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le n° 890 895 634 00016, qui édite et a conçu le site internet et l’application EASYTAVIE.COM.
La société est représentée par Monsieur Fabrice GERVINET.
3Principes
La plateforme EASYTAVIE.COM propose à ceux qui y ont accès, les commerçants, les clients consommateurs, ainsi que les livreurs, de mettre les uns en relation avec les autres, en vue de créer des commandes.
La diffusion des offres faites par les COMMERCANT est divisée en zones géographiques. Chaque COMMERCANT doit préciser la zone géographique dans laquelle il souhaite voir ses biens vendus et/ou livrés.
Les offres ne sont accessibles qu’aux clients consommateurs présents dans cette zone géographique.
Le COMMERCANT est tenu d’exécuter les offres qui ont été acceptés par un client consommateur sur la plateforme.
Le COMMERCANT est le seul responsable :
- de ses horaires d’ouverture et de fermeture ;
- de ses offres ;
- des commandes formées.
SODIGMA reste tiers aux commandes formées sur la plateforme EASYTAVIE.COM et décline toute responsabilité pouvant résulter de l’inexécution de ces commandes.
De surcroit, SODIGMA ne fournit aucune garantie de rentabilité au COMMERCANT, ce dernier étant responsable de ses offres.
4Acceptation
Tout COMMERCANT souhaitant que ses offres soient communiquées aux clients consommateurs sur la plateforme EASYTAVIE.COM doit accepter préalablement les présentes CGUC.
5Fonctionnement de la plateforme
Les services mis à disposition du COMMERCANT sont destinés à des commerçants qui souhaitent proposer leurs offres aux clients consommateurs.
Pour ce faire, la plateforme EASYTAVIE.COM fournit plusieurs types de services qui consistent notamment en :
- la mise à disposition d’un espace sur la plateforme EASYTAVIE.COM pour proposer l’offre ;
- la mise à disposition d’outils de suivi d’exécution de chaque commande ;
- la mise à disposition d’un outil de planning permettant d’afficher les créneaux de disponibilité du COMMERCANT pour l’exécution de la commande ;
- la mise à disposition d’un outil de communication avec SODIGMA ;
- la mise à disposition d’un outil d’identification de l’entreprise de livraison pour le retrait du produit à livrer.
5.1Inscription du commerçant sur la plateforme EASYTAVIE.COM
Une fois le contrat commerçant EASYTAVIE.COM conclu, SODIGMA effectuera les démarches nécessaires pour la création du compte commerçant du COMMERCANT sur la base des éléments que ce dernier lui aurait transmis :
- Nom et prénom du dirigeant ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone de l’établissement ;
- Extrait KBIS ;
- RIB ;
- Tout autre document utile en lien avec l’activité du COMMERCANT
Une fois le compte créé, SODIGMA transmettra dans un délai raisonnable les identifiants d’accès au compte commerçant. Il est rappelé que ces identifiants doivent rester confidentiels, ils sont strictement personnels et non transmissibles. SODIGMA décline toute responsabilité dans l’hypothèse où des tiers se connecterait au compte commerçant du COMMERCANT du fait de sa négligence.
SODIGMA se réserve le droit de refuser/faire cesser, sans indemnité, l’inscription/l’accès à la plateforme EASYTAVIE.COM et/ou le fonctionnement d’un compte commerçant à tout COMMERCANT communiquant une ou plusieurs informations que SODIGMA jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de la plateforme EASYTAVIE.COM.
Le COMMERCANT est seul responsable de l’animation de son compte commerçant, ce qui inclut notamment la présentation d’offres, leur évolution, la fourniture de tous les renseignements légalement requis selon les champs obligatoires prévus à cet effet, etc.
Le COMMERCANT s’engage à fournir des informations exactes et loyales. Il est le seul éditeur de son compte commerçant. Tout contenu jugé contraire aux bonnes mœurs et/ou contrevenant à la règlementation en vigueur sera écarté et/ou supprimé. Les contrôles que SODIGMA serait amené à effectuer ne sont pas susceptibles de transférer ni d’atténuer la responsabilité du COMMERCANT qui assume seul la responsabilité pleine et entière du contenu.
SODIGMA agit ainsi comme administrateur du compte commerçant, dont il l’est l’interlocuteur nécessaire. Dans ce cadre, SODIGMA est fondé à refuser que tout ou partie du compte commerçant soit diffusé, jusqu’à la mise en conformité de celui-ci avec les CGUC, les exigences de la plateforme EASYTAVIE.COM, ainsi que, plus généralement, celles du droit applicable au compte commerçant et à son contenu.
En cas de non-respect de ces conditions posées par le CGUC, SODIGMA se réserve le droit, sans aucune indemnité, ni préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte commerçant, de supprimer tout ou partie de ce compte commerçant, les données et les fichiers y figurant, sans préjudice de toute action, notamment judiciaire, à l’encontre du COMMERCANT.
5.2Objet et description des offres
Les offres qui seront proposées par le COMMERCANT pourront être une offre de vente de :
- Produits alimentaires et non alimentaires avec ou sans livraison ;
- Services à la personne tels que précisés aux articles L7231-1 et D7231-1 du Code du travail notamment ;
- Services divers tels que notamment promenade pour chiens, repassage hors domicile, plomberie, électricité, organisation d’anniversaire pour enfants, organisation d’évènements divers, etc.
Il est notamment rappelé que les offres ne peuvent porter sur aucun produit interdit à la vente à distance sauf -où le COMMERCANT dispose des licences de débit, autorisations ou autres exigences associées, à jour et non expirées.
Le COMMERCANT s’interdit en outre de proposer des offres portant sur des produits interdits à la vente. La société SODIGMA se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte commerçant du COMMERCANT dans l’hypothèse où ce dernier soumettrait des produits interdits à la vente sans indemnité et sans préavis.
Les offres diffusées par le COMMERCANT étant de sa seule responsabilité, celui-ci vérifiera la règlementation et les conditions afférentes à chaque produit et service et s’engage à les respecter.
Dans l’hypothèse où un produit ou un service ne rentre pas dans les catégories prévues sur la plateforme EASYTAVIE.COM, le COMMERCANT pourra proposer à SODIGMA de rajouter une nouvelle catégorie pouvant accueillir ce type d’offre. Cependant, cela ne constitue pas une obligation pour SODIGMA de créer de nouvelles catégories, cette dernière ne s’engage juste à étudier la possibilité d’un tel rajout.
Les offres diffusées par le COMMERCANT devront contenir toutes les conditions d’exécution, notamment les horaires et jours pendant lesquels elle peut être acceptée par les clients consommateurs.
SODIGMA pourra supprimer ou désactiver toute offre n’ayant généré aucune commande pendant une durée de 2 mois à compter de sa publication sur la plateforme EASYTAVIE.COM.
Chaque offre devra contenir un prix librement fixé par le COMMERCANT dans le respect de la législation en vigueur. Ce prix devra mentionner toutes taxes et frais compris. Le prix de la livraison ne fait pas partie du prix de l’offre. La participation à la livraison sera mentionnée sur une ligne à part à la fin de la commande.
5.3Les commandes
Les clients consommateurs peuvent librement consulter les offres des COMMERCANTS qui sont situés dans la même zone géographique.
Dès l’instant où un client consommateur accepte une offre diffusée par le COMMERCANT une commande est formée et le COMMERCANT est tenu de l’exécuter.
Afin de lui notifier de la commande, le COMMERCANT reçoit une notification sur son compte commerçant ainsi qu’un appel téléphonique automatique.
Le COMMERCANT s’engage à accepter la prise en charge de la commande dans son compte commerçant à compter de ladite notification sur son compte commerçant :
- Pour les offres de livraison en mode tournée, le COMMERCANT doit accepter la prise en charge dans un délai de 24 heures maximum ;
- Pour les offres avec livraison immédiate ou une offre en livraison en mode tournée le jour même, le COMMERCANT doit accepter la prise en charge dans un délai de 20 minutes maximum.
Dans l’hypothèse où le COMMERCANT n’accepte pas la prise en charge de la commande dans le délai imparti, la commande est automatiquement passée en statut « refusée » et peut entrainer des pénalités à a charge du COMMERCANT. Au-dessus de 5 commandes non acceptées par mois, SODIGMA se réserve le droit de suspendre le compte commerçant du COMMERCANT sans indemnité après lui avoir mis en période probatoire pendant une période d’un mois dans lequel le COMMERCANT devra veiller à accepter la prise en charge des commandes dans les délais impartis.
Lorsqu’une prestation de livraison est commandée par le COMMERCANT, ce dernier est informé du nom de l’entreprise de livraison affectée à la commande et qui viendra récupérer la marchandise dans le délai que le COMMERCANT aura indiqué lors de la prise en charge de la commande.
Le COMMERCANT s’engage à étiqueter tous les sacs de livraison contenant les produits d’une commande le numéro de la commande édité au moment de la confirmation et accessible dans l’application EASYTAVIE.COM dans la rubrique commande en cours.
Le COMMERCANT est informé que le client consommateur a la possibilité de noter chaque commande à l’issue de la livraison : le client consommateur peut mettre une note de 1 à 5 étoiles prenant en compte la qualité globale de la prestation en termes de qualité des produits ou services, packaging, délai de livraison (si le COMMERCANT prend en charge la livraison), etc. et peut ajouter un commentaire s’il le souhaite.
Le COMMERCANT s’engage à exécuter la commande sauf en cas de force majeure (telle que définie par l’article 10) ou indisponibilité exceptionnelle du produit ou du service.
Dans l’hypothèse où la quantité de produits commandés est exceptionnellement supérieure au stock du COMMERCANT au moment de la commande, le COMMERCANT pourra refuser l’exécution de la commande. Le COMMERCANT devra dans ce cas passer la commande en statut « refusée » après avoir contacté le client consommateur et lui avoir expliqué les raisons de ce refus et proposé une solution alternative. Si le client consommateur n’accepte pas la solution alternative, le COMMERCANT devra indiquer sur la commande les raisons de ce refus. Cette situation exceptionnelle d’inexécution n’entraine pas de pénalités à la charge du COMMERCANT à moins que cela devienne une récurrence (au-dessus de 5 commandes refusées par mois).
Dans l’hypothèse où le COMMERCANT n’accuse pas réception de la prise en charge de la commande dans son compte commerçant dans le délai maximum imparti mentionné ci-dessus et la commande passe en statut « refusée », des pénalités à la charge du COMMERCANT peuvent être appliquées.
Dans tous les cas de commande passée en statut « refusée », le client consommateur en est informé dans son compte ains que par SMS.
En cas de refus de commande ou de non prise en charge par le COMMERCANT, hormis cas de force majeure ou motif légitime, une pénalité correspondant à 25% HT du montant de la commande concernée sera appliquée de plein droit et sera prélevé par SODIGMA, sans aucune autre formalité supplémentaire. Le montant de la pénalité inclue une indemnisation du client consommateur d’un montant forfaitaire de cinq euros TTC par commande. SODIGMA procède également à la fermeture de l’offre jusqu’à la réouverture par le COMMERCANT lui-même une fois que ce dernier a résolu la cause du refus de commande.
Le client consommateur dispose d’un droit de réclamation concernant l’exécution de la commande ou de la qualité des produits et/ou services proposés par un commerçant.
SODIGMA informera le COMMERCANT de ces possibles réclamations et demandera à ce dernier de donner une suite satisfaisante à cette réclamation dans un délai de 48 heures.
Si une solution satisfaisante est trouvée entre le client consommateur et le COMMERCANT, aucune pénalité ne sera due. Dans le cas contraire, une pénalité de 100 % HT du montant de la commande concernée sera appliquée après l’écoulement du délai de 48 heures, sans aucune formalité supplémentaire. Ce montant sera affecté au remboursement du client consommateur.
L’oubli d’un produit et/ou une erreur sur le produit fera l’objet d’un remboursement automatique à l’euro au client consommateur, ce montant sera déduit par SODIGMA des montants à reverser au COMMERCANT, sans aucune formalité supplémentaire.
Il est rappelé que SODIGMA est tiers à la commande que le client consommateur passera avec un COMMERCANT, ce dernier restant seul responsable de la qualité des produits et/ou services qu’il propose via la plateforme EASYTAVIE.COM.
En cas d’application de pénalités à l’égard du COMMERCANT, elles seront prélevées par SODIGMA qui les déduire des sommes dues au COMMERCANT. SODIGMA adressera à celui-ci une facture associée, à chaque fin de période de paiement.
Le COMMERCANT s’engage à se conformer à toute règle, juridique et d’usage, relative au comportement des utilisateurs du réseau internet et mobile.
De même, il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables en sa qualité de professionnel eu égard aux produits ou services qu’il propose sur la plateforme EASYTAVIE.COM. Le COMMERCANT s’engage à satisfaire à ses obligations en délivrant un produit ou un service de qualité vis-à-vis des clients consommateurs.
Les services mis à disposition du COMMERCANT sont destinés à des commerçants qui souhaitent proposer leurs offres aux clients consommateurs.
5.4Fonctionnement de la plateforme EASYTAVIE.COM
La plateforme EASYTAVIE.COM est accessible 24h/24, 7 jours/7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance préventive ou curative ou d’autres interventions ponctuelles nécessaires ou d’un cas de force majeure. Le COMMERCANT accepte néanmoins des interruptions d’accès liés aux aléas techniques inhérents à toute plateforme informatique.
SODIGMA fera ses meilleurs efforts pour réaliser les opérations de maintenance pendant une plage horaire susceptible de perturber le moins possible l’utilisation de la plateforme EASYTAVIE.COM par les clients consommateurs et les commerçants.
SODIGMA a la faculté d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le fonctionnement de la plateforme EASYTAVIE.COM, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucune indemnisation ne puisse intervenir à ce titre, notamment :
- En cas de défaillance du réseau de connexion, en particulier celui à la charge du COMMERCANT ;
- En cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’attaque par déni de service ou toute autre technique existante ou à venir ;
- Pour des raisons de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’une offre, le COMMERCANT doit demander à SODIGMA de désactiver temporairement la disponibilité de son offre et lui demander de la réactiver dès que les conditions le permettent.
Pendant cette désactivation, l’offre du COMMERCANT ne sera pas communiquée par la plateforme EASYTAVIE.COM aux clients consommateurs.
Au-delà d’une durée de 60 jours après la désactivation de l’offre, SODIGMA n’est pas tenue de conserver les données ainsi mises en sommeil et peut supprimer son offre et/ou son compte commerçant.
De même, SODIGMA se réserve le droit de désactiver l’offre d’un COMMERCANT lorsque cette dernière est ferlée depuis une durée de plus de 60 jours avant d’être fondée à détruire définitivement ces données à l’exception des données statistiques, comptables ou légales.
Lors de son inscription, le COMMERCANT indique l’adresse email qu’il souhaite utiliser dans le cadre de l’utilisation de la plateforme EASYTAVIE.COM. Si le COMMERCANT souhaite changer d’adresse email, il doit en informer SODIGMA sans délai par tout moyen.
Le COMMERCANT doit consulter régulièrement les messages adressés par SODIGMA à cette adresse. Toute communication ainsi effectuée est réputée avoir été reçue et lue par le COMMERCANT.
5.5Cookies
L’utilisation des cookies facilite la gestion de la plateforme EASYTAVIE.COM, car elle permet une identification, bien qu’anonyme, des utilisateurs, des études statistiques et diverses mesures, permettant d’en adapter les fonctionnalités ou la structure.
La durée de conservation d’un cookie dans l’ordinateur d’un utilisateur de la plateforme EASYTAVIE.COM ne saurait excéder la durée légale.
L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau internet et mobile. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur, tablette ou smartphone de façon à ne plus accepter les cookies. Si le COMMERCANT choisit de ne pas accepter les cookies, il ne pourra pas bénéficier de la plateforme EASYTAVIE.COM dans son intégralité.
6Aspects financiers
L’accès à la plateforme EASYTAVIE.COM est gratuite pour le COMMERCANT, SODIGMA se rémunérant uniquement sur les commissions afférentes aux commandes.
Les modalités de facturation de ces commissions sont détaillées dans le contrat commerçant EASYTAVIE.COM que le COMMERCANT a signé.
Un mandat est donné à SODIGMA par le COMMERCANT pour organiser la répartition des sommes dues à chaque intervenant dans la réalisation de la commande et encaisser les sommes qui lui sont dues au titre des offres payées par les clients consommateurs et exécutées. SODIGMA adressera au COMMERCANT la facture associée à chaque période de paiement. Les ordres de virements sont émis 5 jours ouvrés après la clôture de la période de facturation (3 par mois).
7Responsabilité
De manière générale le COMMERCANT s’engage à utiliser la plateforme EASYTAVIE.COM dans le parfait respect des présentes CGUC, ainsi que de l’ensemble des dispositions légales en vigueur applicables à son activité. Le COMMERCANT s’engage notamment à respecter toutes les obligations légales, réglementaires ou autres liées à son activité et à satisfaire à toutes les obligations lui incombant en matière sociale et fiscale.
Le COMMERCANT est seul responsable des contenus qu’il entend diffuser via la plateforme EASYTAVIE.COM. Il est et demeure seul éditeur de ces contenus. SODIGMA ne peut être considéré comme éditeur du compte commerçant du COMMERCANT, quoique diffusés par la plateforme EASYTAVIE.COM.
A ce titre, le COMMERCANT s’engage notamment à ce que le contenu de son compte commerçant et de son/ses offres, quelle qu’en soit la nature ou la forme, soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment que ce contenu :
- ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- soit dépourvu de caractère raciste, xénophobe, négationniste ou attentatoire à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ni n’incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
- ne porte pas atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
- ne contienne ni virus, ni vers, ni chevaux de Troie, ni d’élément de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de la plateforme EASYTAVIE.COM ;
- ne menace aucune personne ou un groupe de personnes ;
- n’incite pas à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
- ne viole aucun secret, notamment des affaires ou des correspondances ;
- ne permette pas à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- ne fasse pas, d’une manière ou d’une autre, l’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, et ne portent pas non plus atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- n’ait pas un caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
- ne présente pas un caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale.
Le COMMERCANT ne peut pas demander, même indirectement, la création depuis son compte d’un lien hypertexte avec un site ou une autre plateforme.
Enfin le COMMERCANT ne doit pas abuser de la plateforme EASYTAVIE.COM et de ses services. A cet égard, est notamment abusif :
- l’utilisation de la plateforme EASYTAVIE.COM et de ses services à des fins détournées de leur but ;
- l’utilisation de la plateforme EASYTAVIE.COM et de ses services perturbant ou dégradant l’infrastructure ;
- l’utilisation de la plateforme EASYTAVIE.COM et de ses services portant atteinte à l’image et/ou la réputation de la plateforme EASYTAVIE.COM, d’autres utilisateurs, des tiers ou de SODIGMA.
Si un client consommateur, le COMMERCANT, et/ou tout tiers constatent un contenu illicite, ils sont tenus d’en demander le retrait et, par conséquent, doivent alerter SODIGMA par email à contact@easytavie.com ou tout autre moyen, en complétant toutes les informations nécessaires telles que :
- la date de la notification ;
- si c’est une personne physique : ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email ;
- si c’est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination, son siège social et son numéro d’immatriculation ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant les fondements juridiques et factuels ;
- la copie de la communication adressée à l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l’interruption ou des preuves démontrant qu’il n’a pas été possible de le joindre.
A réception d’une telle notification, SODIGMA a la faculté, à titre conservatoire, de procéder au retrait du contenu litigieux dans les plus brefs délais. SODIGMA peut également demander au COMMERCANT auquel se rapporte ce contenu de fournir tout élément permettant de justifier de sa licéité.
Si SODIGMA reçoit une notification relative à tout contenu illicite tel que notamment apologie de crimes et délits, de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, SODIGMA est tenu d’en informer les autorités compétentes.
Le fait pour un utilisateur de présenter à SODIGMA un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait, alors qu’il sait cette information inexacte ou ne peut l’ignorer, peut engager sa responsabilité.
7.1Responsabilité du commerçant
Le COMMERCANT est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe du COMMERCANT doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, SODIGMA décline toute responsabilité.
Le COMMERCANT assume entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site et l’application.
Tout usage du service par le COMMERCANT ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de SODIGMA.
Tout manquement du COMMERCANT peut justifier le retrait du contenu du compte commerçant, la suspension de son inscription sur la plateforme EASYTAVIE.COM, voire l’interdiction d’accès du COMMERCANT à la plateforme EASYTAVIE.COM.
Si la situation le permet, SODIGMA peut mettre le COMMERCANT en demeure au préalable.
La responsabilité du COMMERCANT pourra être recherchée en cas de dommages de toute nature qui pourraient être causés au titre de la fourniture des produits ou au titre de l’exécution de ses prestations dans leur ensemble.
Le COMMERCANT est seul responsable des dommages ou préjudices de toute nature qui peuvent être causés de quelque manière que ce soit, tant aux clients consommateurs, qu’à SODIGMA et/ou à tout tiers, et s’engage à les garantir contre tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non résultant de l’exécution des offres, de tout défaut pouvant affecter les produits livrés, les rendant impropres à leur utilisation et à leur destination, ou résultant plus généralement de l’exécution des présentes CGUC.
7.2Responsabilité de SODIGMA
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de SODIGMA.
De même, la responsabilité de SODIGMA ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’une tiers.
SODIGMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
SODIGMA ne sera tenue qu’à la réparation des dommages certaines et directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel, l’atteinte à l’image ou la réputation, et dans la limite de 30 € par sinistre.
En tout état de cause, SODIGMA n’est en aucun cas responsable des contenus hébergés sur la plateforme EASYTAVIE.COM via le compte commerçant. Pour rappel, SODIGMA n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées dans ce cadre. A ce titre, SODIGMA ne saurait être notamment tenue responsable :
- du contenu des informations du COMMERCANT diffusées sur son compte commerçant ;
- du dommage résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données du COMMERCANT stockées et/ou hébergées sur la plateforme EASYTAVIE.COM ;
SODIGMA n’étant pas éditeur des comptes commerçants, sa responsabilité ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.
En cas de retrait de données ou suspension d’un compte commerçant, la responsabilité de SODIGMA ne peut en aucun cas être recherchée.
SODIGMA n’est pas en mesure de garantir au COMMERCANT qu’aucune erreur, défaut ou incohérence n’apparaitra au cours de l’utilisation de la plateforme EASYTAVIE.COM.
SODIGMA est par ailleurs dépendante de la qualité du réseau d’internet. Par conséquent, SODIGMA ne garantit pas la fiabilité des services et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau internet.
Ainsi, SODIGMA ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau internet affectant l’utilisation de la plateforme EASYTAVIE.COM. SODIGMA ne prend ainsi aucun engagement quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d’accessibilité des contenus.
8Propriété intellectuelle
8.1Propriété de SODIGMA
SODIGMA est seul titulaire de la plateforme EASYTAVIE.COM et de la marque EASYTAVIE.COM. La mise à disposition de la plateforme EASYTAVIE.COM n’emporter aucun droit de propriété intellectuelle au profit du COMMERCANT sur la plateforme EASYTAVIE.COM en général, ni sur son compte commerçant en particulier.
Néanmoins, SODIGMA consent d’ores et déjà au COMMERCANT un droit de citation sur ladite marque, pour ses besoins de commercialisation de ses produits et/ou services par l’intermédiaire de la plateforme EASYTAVIE.COM, et ce pour toute la durée d’activation de son compte commérant sur la plateforme EASYTAVIE.COM.
Le COMMERCANT reconnait et accepte que la plateforme EASYTAVIE.COM et son contenu (hors le contenu de son compte commerçant) – incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales diffusés par la plateforme EASYTAVIE.COM, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur, dessins et modèles ou brevets).
Il n’est donc pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces contenus, sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable de SODIGMA.
8.2Propriété du commerçant
Le contenu du compte commerçant appartient au seul COMMERCANT et relève de sa seule responsabilité. Ce dernier doit ainsi informer SODIGMA dès son inscription des éléments qu’il entend y faire figurer et sur lesquels il disposerait d’un droit de propriété intellectuelle.
En effet, l’ensemble des éléments susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle diffusés par le COMMERCANT via les champs à remplir de son compte commerçant sont et demeurent sa propriété exclusive.
Le COMMERCANT garantit donc SODIGMA être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l’utilisation d’éléments protégés figurant sur les champs à remplir de son compte commerçant.
A ce titre, il garantit et relève SODIGMA contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subis par SODIGMA de ce fait.
En aucun cas, SODIGMA ne saurait être déclarée responsable au titre de ces contenus.
Dans l’hypothèse d’un manquement du COMMERCANT à cet article, ainsi qu’en cas de doute légitime (et à titre d’abord conservatoire), SODIGMA a la faculté de procéder au retrait du contenu litigieux à la mise en sommeil ou la fermeture du compte commerçant ainsi qu’à la résiliation de l’inscription, selon le cas.
En ce qui concerne les pages du compte commerçant où figurent les offres du commerçant, SODIGMA pourra librement les utiliser afin de répondre à une demande d’offre émise par un client consommateur et/ou à titre de communication commerciale et institutionnelle.
Le COMMERCANT accepte à titre gratuit que ses noms et prénom, son image et sa voix le cas échéant, son nom commercial, son logo, l’image de son lieu d’activité et le type de produits et/ou services qu’il commercialise via la plateforme EASYTAVIE.COM puissent être cités, reproduits, divulgués, copiés par SODIGMA pour répondre à une demande d’un client consommateur et pour les besoins de communication interne et externe de SODIGMA, sur tous type de supports actuels et futurs et sur le territoire de la France. De même et à cette fin, dans l’hypothèse de prise de photos ou reportages vidéo impliquant des représentants personnes physiques du COMMERCANT, celui-ci accepte d’ores et déjà que SODIGMA puisse les utiliser dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus.
Ce droit est consenti pour toute la durée d’activation du compte commerçant et pendant une durée d’un an à compter de la fermeture du compte commerçant et déjà imprimés ou en circulation devront pouvoir être librement écoulés par SODIGMA.
9Données personnelles
Le COMMERCANT doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
SODIGMA garantit le respect de la vie privée des utilisateurs, conformément à la législation en vigueur.
Ces droits sont détaillés dans la Charte RGPD en annexe.
10Frais de réponses aux requêtes des services administratifs
Le COMMERCANT s’engage à acquitter la somme de 30 € HT pour chaque demande d’information émanant des services gouvernementaux tels que la DGCCRF, les services fiscaux et douaniers, la CNIL et tout autre organisme public ayant le droit de demander/d’imposer à SODIGMA de réunir des informations sur le fonctionnement du compte du COMMERCANT.
Cette somme est facturée 14 jours après la livraison par SODIGMA des éléments demandés.
Sauf règle contraire, SODIGMA fournir au COMMERCANT la preuve de la demande de l’administration, mais pas le détail de son contenu, lequel demeure confidentiel.
11Notification / réclamation
Toute notification, réclamation et/ou observation du COMMERCANT, doit être adressé à SODIGMA par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 93 Allée des Filibos, Quartier Morne-vert, 97224 DUCOS.
Le COMMERCANT devra également en adresser une copie par email à l’adresse suivante : contact@easytavie.com.
12Évolution des conditions générales d’utilisation
SODIGMA se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales à tout moment et sans justification.
Le COMMERCANT sera notifié dans des délais raisonnables de toute modification et devra accepter ces nouvelles conditions afin de pouvoir continuer à utiliser la plateforme EASYTAVIE.COM.
13Force majeure
On entend par force majeure tout événement raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat, échappant au contrôle du débiteur, et dont les parties n’ont pu ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de son obligation par le débiteur.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie victime devra en informer immédiatement son cocontractant.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel qu’il a été défini par la présente clause. Les parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.
Si l’événement n’est que temporaire, les effets du présent contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation. Cependant si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais en vue de négocier de bonne foi une adaptation du contrat.
En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer le présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente sur simple notification écrite.
14Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGUC dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
15Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre SODIGMA et le COMMERCANT, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler les litiges.
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